Acte rédigé par un notaire pour constater une convention conclue entre des particuliers. (Jetté)

Acte établi sous la responsabilité du notaire en tant que rédacteur de l'acte, encore qu'il n'ait pas personnellement signé. Les actes portent sur tous traités, engagements, conventions ou tous faits qu'une personne peut avoir intérêt à faire constater légalement pourvu qu'ils n'entrent pas dans la catégorie des actes que le notaire doit se refuser à recevoir: mariages, émancipations, etc. (GDT).