Prise en main par la justice des biens meubles ou immeubles d'un débiteur, soit dans l'intérêt d'un créancier, soit dans l'intérêt public.

Prise de possession par l'acquéreur d'un héritage, par le moyen de la notification du contrat d'acquisition, qui se fait au seigneur de qui relève l'héritage.

Signature d'un acte non enregistré devant notaire. (Jetté)

Jugement rendu par des juges sur le différend entre deux ou plusieurs particuliers.

L'ensemble des personnes situées à la même distance généalogique du probant.

Notification d'un acte à une partie, par la copie qui lui est donnée et attestée par un officier de justice.

Mise en demeure faite à une personne de rembourser une dette, de poser ou de justifier une action, sous peine d'être contrainte.

Système de numérotation le plus utilisé pour la généalogie ascendante.

Transmission des biens d'une personne décédée sans testament (Jetté).

Partie du nom de personne ajoutée irrégulièrement à la suite du patronyme et qui peut s'y substituer plus ou moins durablement .(Jetté)