7- Dispositions financières

CHAPITRE 7

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

7.1 Exercice financier

L'exercice financier de la Fédération débute le 1er avril pour se terminer le 31 mars de l'année suivante.

7.2 Vérification

Les livres et états financiers de la Fédération tenus par le trésorier sont vérifiés chaque année par le vérificateur désigné, après l'expiration de l'exercice financier.

7.3 Signataires

Tout chèque, billet et autre effet bancaire doit être signé par au moins deux administrateurs désignés par le Conseil.

7.4 Institution financière

Les valeurs de la Fédération sont déposées auprès d'une institution financière approuvée par le Conseil. Toute valeur ainsi déposée ne peut être retirée que par un ordre écrit et signé par les administrateurs désignés.

7.5 Contrats

Les contrats ou autres documents impliquant la Fédération sont au préalable approuvés par le Conseil et, sur telle approbation, sont signés par les administrateurs désignés.
Sauf ce qui est mentionné ci-dessus ou, ce qui est autrement prévu par les règlements de la Fédération ou, ce qui est normalement nécessaire dans le cours habituel des affaires de la Fédération, aucun administrateur, officier, agent ou employé de la Fédération, n'a seul le pouvoir ou l'autorité pour lier la Fédération par contrat ou pour autrement l'obliger ou engager son crédit.

Dernière modification le lundi, 27 octobre 2014 18:13

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