Archives judiciaires

publicité

Archives judiciaires

La justice assure l'équité entre les humains, et les archives judiciaires font connaître les divers règlements en matière civile et criminelle.

 

Définition et caractéristiques

Les archives judiciaires rejoignent un nombre important d’individus directement ou indirectement concernés par une affaire et constituent ainsi une source intéressante et souvent inédite d’information comportant une dimension humaine indéniable. Le Québec possède d’ailleurs des archives judiciaires particulièrement riches remontant au XVIIe siècle et, dans une perspective de transparence de l’administration de la justice, aucune restriction n’est appliquée pour leur consultation, excepté pour un nombre somme toute restreint de dossiers contemporains concernant des mineurs, des adoptions et des dossiers touchés par des ordonnances de huis clos. Les archives judiciaires de plus de 30 ans se retrouvent à BAnQ.

Les tribunaux comportent deux grands champs d’exercices : le contentieux, c’est-à-dire les affaires liées à un procès (causes civiles et criminelles) et le non contentieux, qui touche à tout ce qui permet d’assurer la légalité de certains gestes (homologation de testaments olographes, de licences d’auberges ou de procès-verbaux des grands voyers, tutelles et curatelles, conservation des greffes de notaires et d’arpenteurs, état civil, ventes par licitation, ventes par shérifs).

Une cause porte sur un délit, une infraction à la loi ou à une réglementation; y sont alors précisés le déroulement, les circonstances, les personnes impliquées et les motifs. L’information est alors rapportée, détaillée, consignée et, souvent, ne se retrouve pas ailleurs. Tout cela constitue des éléments clés permettant de situer une personne au regard de son cadre de vie, de recréer le contexte et les gestes posés à une époque donnée. Les témoignages consignés sont particulièrement précieux.

Pour une meilleure compréhension de l’organisation des cours, de leur historique et des instruments de recherche disponibles, il est très fortement recommandé de consulter Le Guide des archives judiciaires, d’Evelyn Kolish, disponible sur le site de BAnQ.

En raison de la croissance exponentielle des archives judiciaires au XXe siècle, la conservation des documents judiciaires est sujette à l’application d’un échantillonnage des dossiers produits à partir de 1920. Il s’agit d’une opération strictement statistique. L’application d’une grille tient compte, pour une année donnée, du nombre total de dossiers produits pour chaque juridiction et dans chaque palais de justice. Ainsi, pour les districts judiciaires de Québec et de Montréal, à partir de 1920, au moins 90 % des dossiers de la Cour supérieure sont détruits avant leur versement à BAnQ. Les dossiers des causes ayant été portées en appel sont cependant conservés intégralement.

Dans les cas de poursuites judiciaires, les types de documents les plus importants sont :

  • les registres de procès-verbaux d’audiences et les rôles;
  • les plumitifs où les étapes des procédures sont consignées. Le plumitif est informatisé depuis les années 1970 et accessible gratuitement dans les différents palais de justice;
  • les registres de jugements;
  • les dossiers qui regroupent toutes les pièces relatives à un procès (requêtes, défenses, interrogatoires, jugements, motions, pièces justificatives incluant des actes notariés, des cartes et des plans, des ententes sous seing privé, des rapports d’expertise, etc.);
  • les index, dont certains ne comportent que la mention des noms sans les prénoms ou qui n’ont pu être produits que pour les noms des demandeurs, excluant ceux des défendeurs.

Quelques séries documentaires liées au secteur du non contentieux offrent aux généalogistes un potentiel qui mérite d’être connu :

  • Institution britannique implantée au Québec depuis 1764, le coroner est chargé d’enquêter sur les circonstances entourant la mort violente ou soudaine d’une personne par suite de causes inconnues ou suspectes. Si la mort ne résulte pas de causes naturelles ou si les circonstances qui l'entourent laissent présager une mort suspecte, le coroner tient alors une enquête et produit un rapport spécifiant les causes du décès ainsi que l’identification des personnes qu’il croit criminellement responsables de ce même décès.
    • Les dossiers des coroners, qui sont gérés par le personnel des tribunaux judiciaires, sont considérés jusqu’en 1986 comme des archives judiciaires et, à ce titre, ils sont complètement accessibles au public. Depuis les débuts, les dossiers d’enquête renferment des témoignages recueillis par le coroner, incluant dans plusieurs cas ceux de membres du corps médical, de témoins, ainsi que le verdict rendu. Au début du XXe siècle, s'ajoutent des rapports d’expertise se rapportant à la médecine légale, aux études en laboratoire ainsi qu’aux constats policiers.
  • Les tutelles et les curatelles, qui remontent au début de la Colonie, constituent un des types d’actes les plus utiles en généalogie. Lors du décès d’un des parents, la nomination d’un tuteur et d’un subrogé-tuteur vise à protéger les droits des enfants mineurs. La curatelle vise le même objet que la tutelle, mais touche les personnes majeures inaptes à gérer leurs biens.
    • En Nouvelle-France, la Coutume de Paris fixait l’âge de majorité à 25 ans. L’ordonnance du 6 novembre 1764 établit l’âge de majorité à 21 ans, à compter du 1er janvier 1765, mais il semble qu’elle fut appliquée sans rigueur. L’ordonnance du 16 février 1782 revient fixer l’âge de la majorité à 21 ans, à compter du 1er janvier 1783. En 1971, le gouvernement du Québec abaisse l’âge de la majorité à 18 ans à compter du 1er janvier 1972. L’obtention de lettres d’émancipation permettait à un mineur de pouvoir agir comme ayant atteint la majorité.
    • - L’acte contient le nom des enfants d’un couple, les nom et prénom des conjoints, le nom du tuteur légal et le nom du notaire chargé des affaires de la famille. Parfois, cet acte permet de situer le décès d’une personne.
  • Le testament olographe diffère du testament notarié en ce qu’il est écrit de la main du testateur et qu’il en porte uniquement la signature. Après la mort du testateur, il est homologué par les tribunaux. BAnQ conserve les testaments qui furent homologués à partir du Régime français jusqu’aux années 1970, c'est-à-dire enregistrés officiellement. Pour les homologuer, on devait se soumettre à une procédure d'authentification au cours de laquelle au moins trois témoins devaient témoigner par écrit de l'authenticité du testament.
  • - La déclaration d’une faillite, qui est l’état d’un débiteur qui cesse de payer ses dettes et qui ainsi faillit à ses engagements, met en branle une procédure collective de règlement qui groupe l’ensemble des créanciers représentés par le syndic. Les dossiers de faillite ou de liquidation rassemblent une série de documents découlant de la procédure judiciaire et contiennent diverses informations portant sur le commerçant insolvable.
    • Les pièces suivantes s’y retrouvent généralement : la demande de cession, la nomination d’un gardien provisoire, le dépôt du bilan, la convocation d’une assemblée des créanciers, les procurations, le dépôt des affidavits au bureau de poste, la demande de nomination d’un curateur (syndic) et d’inspecteurs, la nomination de ceux-ci, la demande de vente de l’actif et la permission de vendre. L’exploitation de cette source peut être utile pour l’histoire familiale, l’activité commerciale de la région de Québec à la fin du XIXe et au début du XXe siècle, et l’histoire locale.

Enfin, signalons que certaines séries documentaires liées au ministère de la Justice complètent bien les archives des tribunaux :

  • - La correspondance du Procureur général (1867 à 1938);
  • - Les registres d’écrou (d’admission) des prisons, ouverts à la consultation après une période de 100 ans. La consultation de cette source permet d’accéder à la seule information relative à certains gens de passage (militaires, marins, immigrants…). De telles situations ont été assez fréquentes au Québec au XIXe siècle. Des registres d’écrou existent pour Québec et Montréal mais également pour les prisons établies dans les autres districts judiciaires.

 

Repérage des informations

Pour effectuer une recherche, il est important de connaître le type de cause (civile ou criminelle; supérieure ou inférieure selon le montant en cause), car la nature de la cause permet de déterminer quel tribunal l’aurait entendue. Par après, il faut identifier le nom du tribunal, le district judiciaire (attention, le territoire couvert par certaines cours a varié dans le temps) où a été entendue et jugée la cause, la date du jugement, le nom des parties.

Traditionnellement, le repérage des dossiers passait par le recours aux plumitifs et aux index indépendants ou intégrés aux plumitifs. Toutefois, différents outils informatisés sont depuis peu disponibles pour une partie encore limitée des archives judiciaires.

Parmi les instruments disponibles sur le Web, signalons :

  • Le système PISTARD permet de consulter les descriptions et les images numériques des documents originaux appartenant à différents tribunaux du Régime français : jugements et délibérations, insinuations et dossiers du Conseil souverain de Québec; dossiers de la Juridiction royale de Montréal; registres de la Juridiction royale des Trois-Rivières; collection de pièces judiciaires et notariales; registres et dossiers de l’Amirauté de Québec; dossiers et registres du Bailliage de Notre-Dame-des-Anges. Les tutelles et curatelles du gouvernement de Québec et d’une partie de celui de Trois-Rivières qui ont également été décrites au dossier et numérisées sont accessibles par PISTARD.
  • Les registres d’écrou (d’admission) des prisons de Québec au XIXe siècle, fichier disponible sur le site de BAnQ. Le fichier couvre la période allant de 1813 à 1847 et jusqu’à 1900 pour les femmes.
  • Le fichier des enquêtes préliminaires du district judiciaire de Québec, 1897-1927 accessible sur le site de BANQ.
  • Les enquêtes du coroner des districts judiciaires de Beauce (1862-1947), de Charlevoix (1862-1944), de Montmagny (1862-1952), de Québec (1765-1930) et de Saint-François (Sherbrooke) (1900-1954), disponible sur le site BAnQ.
    • Pour chaque dossier, les informations suivantes sont disponibles : nom et prénom du défunt, âge, nom de ses parents, métier ou profession, numéro du dossier original, lieu d’enquête, date du décès ou quand fut trouvé le corps, date de l’enquête, la cause de la mort ou le verdict rendu, nom du coroner, langue dans laquelle fut rédigée l’enquête, référence archivistique du dossier, présence ou non de témoignages.
  • Une base de données sur les dossiers de faillites (1885-1920) couvrant les districts judiciaires de Québec, de Beauce et de La Malbaie est aussi accessible sur le site BAnQ.

Les bases de données sur cédérom des séries Thémis et Chronica, produites par la Société de recherche historique Archiv-Histo, touchent le Conseil souverain de Québec (1663-1759), la Cour du banc du roi civile de Montréal (1798-1828), la Cour des sessions de la paix de Québec (1800-1925) et la Cour des plaidoyers communs, district de Montréal (1765-1794).

Quelques sites spécialisés concernent l’administration de la justice et les décisions des tribunaux :

  • Journalismnet
  • Possibilité de recherche dans les bases de données juridiques à travers le Canada. L’information est récente.

  • Jugements.qc.ca
  • Les décisions des tribunaux et organismes du Québec. Les plus anciennes datent du 1er janvier 2000.

Dernière modification le jeudi, 04 juillet 2013 10:49

S5 Box

Se connecter

S5 Register

REgister

Mon Compte

Vous pouvez vous connecter en utilisant votre adresse courriel enregistrée.

La création d'un profil FQSG permet l'adhésion au Bottin des chercheurs.