Registre public sur lequel on indique la surface et la valeur des bien fonciers en vue de la perception d'une taxe.

Description écrite en vertu de laquelle un bien foncier est localisé précisément, et qui est acceptable pour enregistrement dans un bureau d'enregistrement.

Nouveau testament qui modifie sur certains points un testament antérieur.

Ascendant ou descendant par les femmes.

Personne qui est liée à une autre en dehors des liens du mariage.

Parenté biologique, par le «sang». (Jetté)

Accord conclu entre deux ou plusieurs parties et portant sur un fait, une action ou un bien précis. (Jetté)

Convention signée avant la célébration par laquelle les futurs époux déterminent leur régime matrimonial, c'est-à-dire l'ensemble des règles gouvernant leurs intérêts pécuniaires respectifs.

Se dit d'une copie qui a été faite à partir de l'original d'un acte notarié et qui a la même valeur que ce dernier parce qu'elle est authentifié par un notaire.

Fils d'un frère ou d'une soeur du père ou de la mère. (Jetté)

Descendants de personne qui sont membres d'une même fratrie. (Jetté)

Charge publique imposée à une personne pour assister un absent, une personne inapte ou un mineur émancipé dans l'administration de ses biens. (Jetté)